Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DU SITE MOOVIJOB.COM ET DES ÉVÈNEMENTS ORGANISÉS PAR MOOVIJOB
14/12/2020
ARTICLE 1 : Définitions
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les services de Moovijob, que ce soit le site internet moovijob.com, ou les services liés aux évènements de recrutement organisés par Moovijob, incluant :
- Utilisateur consultant : tout internaute utilisant le site Movijob.com pour y consulter le contenu accessible sans inscription ou identification préalable. Cette utilisation est entièrement gratuite ;
- Utilisateur candidat : Personne physique qui utilise les services de Moovijob, afin de trouver un emploi, une formation, une information en lien avec le monde du travail. Cet utilisateur a créé un compte candidat ou a procédé à son identification ;
- Utilisateur client : Personne physique ou morale qui utilise les services de Moovijob afin de proposer un emploi, une formation, une information en lien avec le monde du travail ou afin de rechercher des candidats.
Moovijob : société Europa Plurimedia Synergie S.A. au capital de 74 300 €, dont le siège social est situé au 24-28 Rue Goethe L-1637 Luxembourg au Grand-Duché de Luxembourg et enregistrée au RCS luxembourgeois sous la référence B128200. N° de TVA : LU21 84 87 81. Téléphone : +352 24 87 37 80. Email : contact@moovijob.com
Moovijob.com : site internet exploité par Europa Plurimedia Synergie S.A., accessible à l’adresse www.moovijob.com ; il comprend l’infrastructure et l’implémentation de textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
Blog : Espace utilisé pour la consultation d’articles
CV : Curriculum Vitae, papier ou électronique
CVthèque : Bibliothèque électronique de CV
Event Alert : Fonctionnalité permettant de recevoir un courrier électronique de manière régulière lorsqu’un évènement correspondant aux critères sélectionnés par l’utilisateur est mise en ligne sur le site
Forum : Espace en ligne de discussions et d’échanges écrits
Job Alert : Fonctionnalité permettant de recevoir un courrier électronique de manière régulière lorsqu’une offre d’emploi correspondant aux critères sélectionnés par l’utilisateur est mise en ligne sur le site
Newsletter : Document d’information envoyé de manière périodique par courrier électronique
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site moovijob.com et de ses services et produits au sens large, ainsi que l’encadrement juridique d’une participation à un évènement organisé par Moovijob.
Ce contrat est conclu entre Moovijob, gérant du site internet moovijob.com et organisateur d’évènements, et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ou participer à un évènement, donc à tout utilisateur.
Les CGU décrites ici doivent être acceptées par tout utilisateur préalablement à l’accès au site moovijob.com. L’accès aux fonctionnalités du site ou à un évènement organisé par Moovijob vaut acceptation de ces conditions. Dans le cas contraire, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser nos services, ni à accéder à nos évènements. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Moovijob. Les utilisateurs en seront alors informés.
ARTICLE 3 : Mentions légales
Le site moovijob.com est géré par la société Europa Plurimedia Synergie S.A.
Les évènements Moovijob sont organisés par la société Europa Plurimedia Synergie S.A.
La société est représentée par Monsieur Bertrand Cuinet, Directeur Général et Administrateur Délégué à la gestion journalière de la société Europa Plurimedia Synergie S.A.
Hébergeur du site : OVH dont le siège social se trouve au 2 rue Kellermann F-59100 Roubaix France
ARTICLE 4 : Accès à internet
Le client reconnait avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet. Aucun service de remplacement ne sera fourni en cas d’impossibilité totale ou partielle temporaire de l’utilisation des services commercialisés sur le site moovijob.com quelle qu’en soit la cause ou la défaillance.
L’utilisation d’internet peut présenter des risques d’intrusion de tiers. Le client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu’il aura transmises à Moovijob en vue de leur diffusion sur le site moovijob.com.
Le client reste seul responsable des éventuels dommages causés à leur système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l’utilisation des informations hébergées par Moovijob ou des services et produits offerts par Moovijob sur son site.
Moovijob ne dispose d’aucun moyen de contrôle des sites ou des sources pour lesquels un lien est susceptible d’être créé sur le site moovijob.com. Aucune garantie n’est dès lors assurée concernant ces sites ou sources. Moovijob se réserve le droit d’effacer tout lien référencé sur son site qui présenterait un contenu contrevenant à la législation applicable, à l’ordre public ou aux présentes CGU.
ARTICLE 5 : Accès aux services moovijob.com
Tout utilisateur consultant du site moovijob.com a accès aux services suivants sans création d’un compte, ni identification préalable :
• Consultation d’offres d’emploi ;
• Consultation d’offres de formation via une redirection vers le site de notre partenaire ;
• Consultation de données entreprises ;
• Consultation du blog ;
• Consultation des discussions du forum.
Les services suivants sont accessibles pour tout utilisateur candidat qui s’est créé un compte candidat sur moovijob.com, et/ou après s’être identifié :
• Création et gestion d’un compte personnel (compte privé ou non) ;
• Consultation d’offres d’emploi et possibilité d’y postuler ;
• Consultation d’offres de formation via une redirection vers le site de notre partenaire ;
• Consultation de données entreprises ;
• Consultation du blog ;
• Consultation des discussions du forum ;
• Possibilité de participer à des discussions sur le forum ;
• Inscription à des évènements ;
• Inscription aux newsletters ;
• Mise en place de Job Alerts et d’Events Alerts.
Nos utilisateurs client peuvent quant à eux avoir accès aux services suivants :
• Possibilité d’acheter des produits en ligne (Offre d’emploi, CVthèque, …) ;
• Possibilité de publier une ou plusieurs offres d’emploi ;
• Possibilité d’accéder à une ou plusieurs CVthèques ;
• Possibilité de s’inscrire à un évènement ;
• Possibilité de renseigner leur fiche entreprise ;
• Possibilité de participer à une discussion du forum ;
• Possibilité d’acheter des services de communication (mise en avant réseaux sociaux, bannière, article sur le blog, …).
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder au site moovijob.com et depuis n’importe où. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de Moovijob.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par Moovijob, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 6 : Accès spécifique aux services liés aux évènements
Moovijob est aussi un organisateur d’évènements emploi, formation, carrière au Luxembourg et dans la Grande-Région. Moovijob permet la rencontre physique entre les utilisateurs candidat et les utilisateurs client afin de favoriser les échanges et le recrutement.
Certains de nos évènements sont accessibles à tous les utilisateurs, comme les salons généralistes Moovijob Day. L’inscription n’y est donc pas obligatoire. Pour d’autres évènements spécialisés comme le salon Unicareers ou les soirées Moovijob Night, l’entrée se fait uniquement après inscription de l’utilisateur candidat, validation du profil, puis envoi d’une invitation à participer.
L’inscription à un évènement spécialisé emporte création automatique d’un compte utilisateur candidat sur moovijob.com.
Pour les évènements nécessitant une inscription obligatoire, Moovijob vérifie l’adéquation des profils inscrits avec les besoins des utilisateurs client, tout en tenant compte du nombre total d’inscrits forcément limité. Sur cette base, Moovijob se réserve le droit d’inviter ou de refuser qui bon lui semble, sans obligation de justification. A noter que seuls les critères professionnels ainsi que des considérations logistiques sont pris en compte (besoin des utilisateurs client – secteur d’activité, etc.) à l’exclusion de tous éléments susceptibles de caractériser une discrimination de quelque nature qu’elle soit.
En amont de l’évènement
Tout utilisateur consultant ou candidat a accès aux services suivants sur le ou les sites de l’évènement :
• Consultation des entreprises présentes à l’évènement ;
• Consultation de fiches entreprises rédigées par les utilisateurs client ;
• Consultation d’offres d’emploi ou de formation ;
• Possibilité de s’inscrire à un évènement.
Nos utilisateurs client peuvent quant à eux avoir accès aux services suivants :
• Possibilité de publier leur fiche entreprise ;
• Possibilité des publier des offres d’emploi ou de formation ;
• Possibilité de préparer leur espace virtuel dans le cas d’un évènement virtuel.
Le jour de l’évènement
Après avoir été autorisés à rentrer sur l’évènement, les utilisateurs candidat ont accès aux utilisateurs client pour échanger. Les échanges ont lieu oralement, mais aussi par l’intermédiaire de documents papiers (type CV) ou électroniques.
Les utilisateurs s’engagent expressément à respecter l’objet professionnel de ces rencontres, une réserve et bienséance appropriées aux circonstances de nature professionnelle et de manière générale à respecter la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs du lieu de l’évènement.
Les utilisateurs sont informés que Moovijob n’intervient jamais dans les échanges qui se tiennent entre utilisateurs candidat et client lors des évènements et ne saurait encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
En aucun cas Moovijob ne peut être tenu pour responsable si :
• Un utilisateur client, annoncé initialement sur le site de l’évènement, ne peut finalement pas être présent lors de l’évènement ;
• Un utilisateur client a dû s’absenter temporairement de l’évènement ;
• Des informations incorrectes sont échangées alors qu’aucun contrôle n’est opéré par Moovijob ;
• Des propos déplacés, injurieux, discriminants, ou haineux ou violents sont tenus alors qu’ils sont expressément interdits ;
• Des comportements indélicats ont lieu.
En cas de comportement inapproprié, dépassant le stricte cadre professionnel, dénoncé pendant l’évènement, Moovijob se réserve le droit d’interrompre la participation de l’utilisateur concerné avec
effet immédiat.
À tout moment, en cas de manquement aux présentes CGU, Moovijob peut décider de refuser l’entrée, ou de suspendre la participation à un évènement à un utilisateur, sans préavis ou justification à fournir.
Les frais supportés par les utilisateurs pour accéder à un évènement (coût voyage, hébergement, etc.) ne sont pas à la charge de Moovijob. Il n’y a aucun droit d’entrée à un évènement général ou spécialisé pour les utilisateurs consultant ou candidat, invités à participer.
Après l’évènement
Les utilisateurs client ont accès en exclusivité aux CVs des utilisateurs candidat, sauf pour les utilisateurs candidat qui ont décidé soit d’avoir ou de rendre leur profil privé ou ceux qui ont supprimé leur compte moovijob.com.
Moovijob s’est assuré auprès des utilisateurs client de leur engagement à respecter les obligations telles que prévues dans le Règlement UE2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La durée de conservation des données personnelles de nos utilisateurs candidats par nos utilisateurs clients dépend uniquement de la politique de protection des données des utilisateurs client. Moovijob ne peut être tenu responsable si un de ces utilisateurs client ne respecte pas la réglementation en la matière.
ARTICLE 7 : Responsabilité de l’utilisateur concernant l’utilisation du site moovijob.com
L’utilisateur s’engage à utiliser le site Moovijob.com, les services Moovijob en bon père de famille et dans le strict respect des lois luxembourgeoises, européennes ou internationales et de l’ordre public. Cette utilisation doit aussi respecter la morale et les bonnes mœurs en vigueur.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services de Moovijob pour tout acte ayant pour conséquence de s’octroyer un accès illicite à des applicatifs ou à des données, porter préjudice au bon fonctionnement des services et du site moovijob.com ou en compromettre l’utilisation, endommager ou détruire des données.
En cas de violation des prédites obligations, Moovijob se réserve le droit de suspendre les accès et ce avec effet immédiat, dès la constatation du manquement litigieux, sans justification.
Le profil créé par un utilisateur doit être vrai et ne pas contenir de virus.
De manière générale, il est interdit pour un utilisateur d’utiliser le site moovijob.com à des fins commerciales, qu’elles soient directes ou indirectes.
L'utilisateur, qu’il soit candidat ou client, est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe, Moovijob décline toute responsabilité.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site moovijob.com.
Sur le forum, les utilisateurs s’engagent à tenir des propos respectueux et acceptent que leurs publications soient modérées ou refusées par Moovijob, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, un utilisateur cède à Moovijob le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication.
Moovijob s'engage toutefois à citer l’utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.
ARTICLE 8 : Responsabilité de Moovijob
Moovijob a une obligation de moyen à l’égard des utilisateurs, mais pas de résultat.
Moovijob n’intervient jamais dans le processus même de recrutement susceptible de s’engager entre le client et un candidat. Son rôle se limite exclusivement à fournir les moyens permettant la mise en relation du client avec des utilisateurs candidat présentant les compétences professionnelles les plus proches de celles requises. Dans le cas où aucun recrutement n’intervient à l’occasion des services Moovijob ou des évènements organisés par Moovijob, Moovijob ne peut en être tenu pour responsable.
Moovijob n’est pas propriétaire des informations contenues dans les échanges auxquels il est procédé sur le site et ne peut en être tenu pour responsable.
Moovijob se réserve le droit de modérer ou de supprimer toute publication dans les 24 heures de la mise en ligne en cas de violation des prédites dispositions, sans avertissement préalable. L’utilisateur dont la publication aura été supprimée pourra voir son compte supprimé.
L’utilisateur garantit Moovijob en principal, frais et intérêts, y compris les honoraires d’avocat susceptibles d’être engagés, contre tout recours, réclamation, éviction, action ou condamnation à des dommages et intérêts susceptibles d’intervenir à l’encontre de Moovijob du fait d’un téléchargement ou de l’utilisation d’informations ou de données disponibles sur le site moovijob.com ou de toute violation contractuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par l’utilisateur au cours de la relation contractuelle, à l’occasion de l’utilisation d’un service ou de la participation à un évènement Moovijob. L’utilisateur devra tenir Moovijob quitte et indemne de toute condamnation prononcée à son encontre de ce chef.
Sauf dans le cas d’une faute grave prouvée ou de dol, Moovijob ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la fourniture ou de l’utilisation des services et produits commercialisés par Moovijob ou de l’impossibilité totale ou partielle de l’utilisation de ces services ou produits, quelle qu’en soit la cause. Il en est de même concernant l’organisation des évènements.
La réparation du préjudice allégué par le client ne s’applique qu’aux dommages établis, prévisibles, directs, personnels et certains subis par le client et ayant un lien causal direct avec la faute grave ou le dol établi, à l’exclusion de tous les autres dommages.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ayant un impact sur le site moovijob.com ne peut engager la responsabilité de Moovijob.
De même, la responsabilité de Moovijob ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, que ce soit pour le site ou un évènement.
Lorsqu’un utilisateur client passe une commande en ligne via moovijob.com, les données de la carte de crédit sont protégées par cryptage au moyen d’un protocole de sécurité standard. Il protège les données de la carte de crédit contre l’interception et le vol pendant leur transmission. moovijob.com fait appel à des sociétés de services pour le traitement des transactions par carte bancaire.
Moovijob se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Durée de prescription : toute action en responsabilité contre Moovijob est prescrite un an après la date à laquelle le fait dommageable générateur s’est produit.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site moovijob.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc…) sont la propriété exclusive de Moovijob qui dispose de tous les droits garantis par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données.
Tout utilisateur devra obtenir l’autorisation de Moovijob avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Moovijob interdit toute représentation ou reproduction du site, la mise en circulation et la détention d’une copie licite du programme sans une autorisation expresse.
La consultation et l’utilisation de la base de données n’entraine aucune transmission d’un quelconque droit formel ou informel à l’utilisateur.
Moovijob interdit l’extraction ou la réutilisation de la base de données qui est protégée, sauf les droits acquis par les utilisateurs client.
Tout utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
Moovijob se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 10 : Données personnelles
Un utilisateur peut tout à fait naviguer sur moovijob.com sans devoir se créer un compte. Cependant à partir du moment où un utilisateur se crée un compte candidat, ou postule à une annonce, s’inscrit à un évènement ou même décide de suivre une entreprise ou de créer une Job Alert ou un Event Alert, les premières données personnelles sont collectées.
Pour le bon fonctionnement du site, Moovijob doit collecter et conserver certaines informations fournies par l’utilisateur lui-même lors de son inscription ou dans les textes des annonces ou sur les documents téléchargés avant toute utilisation du site moovijob.com. L’utilisateur doit consentir expressément à la collecte et au traitement de ses données comme décrit dans la politique de confidentialité et dans la politique de gestion des cookies de Moovijob.
Moovijob s’engage auprès des utilisateurs à respecter les obligations à sa charge telles que prévues par le Règlement UE2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données.
L’utilisateur ne doit transmettre que les données qui sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par le site moovijob.com.
Droit à l’image : en participant à l’un de nos évènements, sauf contre ordre écrit, tout utilisateur donne expressément son consentement pour :
- la prise de photographies et de vidéos qui peuvent être ciblées sur sa personne ou non ciblée, au cours dudit évènement,
- la publication et la diffusion de ces photographies et vidéos sur internet, via le site Moovijob, les réseaux sociaux ou tout autre plateforme numérique, ainsi que dans les journaux, revues ou autres supports papiers.
Ces diffusions auront uniquement pour finalité d’assurer la promotion des évènements de Moovijob et des services proposés par Moovijob. Moovijob s’assurera avant toute diffusion que les photographies ainsi publiées respectent strictement la dignité de la personne reconnaissable sur l’image.
ARTICLE 11 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site moovijob.com n’engagent pas la responsabilité de Moovijob, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible aussi pour un tiers de créer un lien vers une page du site moovijob.com sans autorisation expresse de Moovijob. Moovijob ne pourra pas en être tenu pour responsable.
ARTICLE 12 : Évolution des CGU
Moovijob se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.
ARTICLE 13 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de tout utilisateur à compter du début de l’utilisation du site moovijob.com, des services ou de la participation à un évènement.
Il prendra fin pour les utilisateurs consultant au moment de la déconnexion du site internet et pour l’utilisateur candidat ou utilisateur client au jour de la suppression du compte créé lors de l’inscription.
La suppression du compte peut intervenir soit à l’initiative de l’utilisateur candidat ou client avec effet immédiat, soit à leur demande écrite notifiée à Moovijob moyennant un préavis d’une semaine. Moovijob peut à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, supprimer un compte avec effet immédiat à l’égard d’un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préjudice d’une éventuelle demande en réparation du dommage causé à Moovijob. L’utilisateur concerné recevra une information en ce sens.
ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation luxembourgeoise.
Avant toute procédure judiciaire, l’utilisateur devra engager une procédure de conciliation amiable aux fins de solutionner tout type de litige en lien avec l’utilisation du site moovijob.com et des évènements organisés par Moovijob. A cette fin, il devra saisir Monsieur Bertrand CUINET, 24-28 Rue Goethe L-1637 Luxembourg, par courrier recommandé avec accusé de réception en décrivant la nature des faits litigieux et les revendications formulées à l’encontre de Moovijob.
Le conciliateur contactera l’utilisateur dans le mois de la réception du courrier de réclamation afin de trouver une solution amiable au litige présenté. L’échec de la procédure de conciliation, constaté par écrit par la partie la plus diligente dans les trois mois de l’introduction de la demande, ouvrira l’accès à la voie judiciaire.
Les tribunaux luxembourgeois seront seuls compétents pour connaître de tous litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l’exécution du présent contrat.