Grossesse : quels sont mes droits au Luxembourg ?

Les femmes enceintes et salariées bénéficient d’un statut de protection bien particulier au Luxembourg. Toute femme qui y travaille légalement, qu’elle soit résidente ou frontalière, bénéficie du droit au congé maternité. Pour pouvoir bénéficier d’un congé maternité, la salariée doit avoir au préalable cotisé pendant au moins 6 mois à la Sécurité Sociale au cours des 12 derniers mois.

Les différents types de contrats concernés

Ce droit au congé maternité est accordé à tous les contrats de travail luxembourgeois, que vous soyez en CDD/CDI, en apprentissage, en contrat saisonnier étudiant ou sous statut de travailleur indépendant.

Les 5 démarches à suivre lorsqu’on est salariée enceinte au Luxembourg

1. Consulter un gynécologue afin d'avoir un suivi médical.
2. Informer son employeur pour bénéficier d'une protection.
3. Prévenir la CNS de la grossesse (au plus tard 12 semaines avant la naissance).
4. Déclarer la naissance auprès de l'administration communale.
5. Informer la CNS de la naissance pour profiter de votre congé postnatal.

Les droits et protections de la femme enceinte et allaitante

Pendant la grossesse

• Protection à l’embauche : lors d’un entretien, la femme enceinte n’est pas tenue d’informer son recruteur de sa grossesse; il s’agit en effet de sa vie privée. Une fois recrutée, les droits et protections concernant sa grossesse s’appliqueront seulement lorsqu’elle en aura informé son employeur. 
• Protection lors de la période d’essai : à partir du jour où l’employeur est informé de l’état de grossesse de la salariée, celui-ci ne peut pas résilier le contrat.
• Protection contre le licenciement dès le début de la grossesse : à partir du moment où l’employeur est informé de l’état de grossesse (médicalement constaté) de son employée, il ne peut en aucun cas la licencier. Cette obligation est effective pendant toute la durée de la grossesse et pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement. Dans le cas où un licenciement a eu lieu avant la constatation médicale de grossesse, la femme a un délai de 8 jours (à compter de la notification du licenciement) pour envoyer son certificat médical attestant de son état à son employeur.
• Dispense de travail pour des examens prénataux : l’employeur doit accorder une dispense de travail à la femme enceinte qui doit réaliser des examens prénataux. Il n’y aura évidemment aucune perte de rémunération.

Plusieurs semaines de congé avant et après l’accouchement

• Indemnité pécuniaire de maternité : pour bénéficier de cette indemnité durant le congé de maternité, la salariée doit avoir été affiliée à l'assurance maladie-maternité à titre obligatoire durant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant le congé maternité.
• Congé prénatal : celui-ci débute 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement.
• Si mon accouchement a eu lieu avant la date présumée : les jours non pris sont ajoutés au congé postnatal (la durée totale du congé maternité ne peut dépasser 20 semaines).
• Si mon accouchement a eu lieu après la date présumée : dans ce cas le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date précise de l'accouchement. La durée du congé postnatal ne sera pas raccourcie et reste de 12 semaines.
• Congé postnatal : celui-ci est effectif les 12 semaines suivants la date de l'accouchement.

Versement d'une indemnité pécuniaire de maternité

Lors de son congé maternité, la femme salariée, apprentie ou indépendante perçoit une indemnité pécuniaire de maternité. Celle-ci est versée par la CNS.

Le montant de cette indemnité correspond :

• Au salaire le plus élevé qu'a perçu la femme enceinte salariée ou apprentie lors les 3 derniers mois précédant son congé maternité.
• À l'assiette cotisable en vigueur au moment de la prise du congé de maternité de la femme enceinte indépendante.
• À un seuil établi en fonction du salaire social minimum horaire pour la femme enceinte employée à temps partiel.

À noter : l'indemnité pécuniaire de maternité ne peut être inférieure au salaire social minimum mensuel ou respectivement 5 fois supérieure.

Protection spéciale de sa santé et de sa sécurité lorsqu’elle occupe un métier qui présente des risques spécifiques

L’employeur se doit de communiquer à toute femme qu’il emploie la liste des travaux auxquels les femmes enceintes et allaitantes ne peuvent être tenues de réaliser. Il se doit alors d’aménager les conditions de travail de la femme enceinte pour lui éviter d’exercer la tâche jugée comme étant à risque.

Les tâches à risques pour une femme enceinte ou allaitante :

• Soulèvement de charges dépassant 5 kilos
• Les travaux à risque de chute
• Les travaux en position accroupie ou penchée
• Les travaux en contact avec des substances chimiques (notamment le plomb)
• Les travaux en contact avec des agents biologiques (toxoplasme, virus de la rubéole)

Protection contre les risques du travail de nuit

La femme enceinte ou allaitante peut demander une dispense de travail de nuit (entre 22h et 6h) à son employeur jusqu’au 1^er anniversaire de son enfant.

Aménagements du temps de travail pour l’allaitement

La femme doit informer son employeur de sa volonté d’allaiter son enfant si tel en est son projet. Celui-ci devra donc lui accorder un temps d’allaitement :

• 2 fois 45 minutes au début et à la fin de ses horaires journaliers ou
• Une seule période d’au moins 90 minutes sur la journée de travail.

À savoir également que le temps d’allaitement est considéré comme du temps de travail.

Rupture du contrat de travail

Si la femme salariée désire s’occuper de son enfant et ne pas reprendre son travail, elle peut démissionner sans donner de préavis à son employeur et sans avoir à payer d’indemnité de rupture.

À noter : la démission sans préavis n’est pas réalisable si vous souhaitez changer d’employeur.

Centre pour femmes enceintes : https://www.liewensufank.lu/fr/

Si vous souhaitez recevoir des conseils, ce centre pour futurs et jeunes parents vous accompagnera tout au long de votre grossesse et durant votre parentalité.

Informations et consultations gratuites par téléphone ou email.

Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h

Email : info@liewensufank.lu

Téléphone : +352 36 05 97

À découvrir aussi :

Le congé paternité au Luxembourg et dans la Grande Région

Le congé parental au Luxembourg

Vous souhaitez reprendre votre vite professionnelle tout en ayant du temps pour votre enfant ? Découvrez toutes les offres à temps partiel au Luxembourg à pourvoir sur Moovijob.com.